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Pétition "Ecomédecines et Santé Publique"
(8329 Signataire(s))

Pétition adressée à la Commission européenne

Les signataires de la présente pétition :

  • rappellent que le Parlement européen, dans sa résolution A4-0075 du 29 mai 1997, demandait à la Commission européenne de lancer un processus de reconnaissance des médecines non conventionnelles et de prendre une directive sur les compléments alimentaires;
  • constatent que cette demande n'a été suivie d'effet que pour les compléments alimentaires (directive 2002/46) ; qu'en revanche elle n'a reçu aucun suivi pour les médecines nonconventionnelles ;
  • signalent que l'OMS, depuis 2005, recommande que les connaissances et les pratiques de santé héritées des différentes traditions soient prises en considération y compris dans la politique de santé des pays dits développés ;
  • constatent que les institutions communautaires ont adopté des programmes visant à lutter contre l'obésité et les maladies chroniques, et que les médecines non-conventionnelles constituent un moyen utile pour lutter contre ces fléaux à titre à la fois préventif et curatif ;
  • soulignent la popularité croissante de nombreuses approches thérapeutiques non conventionnelles dans toute l'Union européenne ;
  • constatent la disparité manifeste de statut des praticiens, médecins ou non-médecins, recourant aux médecines non conventionnelles pourtant largement pratiquées dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne.

En conséquence, les pétitionnaires demandent à la Commission européenne de prendre les initiatives législatives qui s'imposent pour une reconnaissance légale des disciplines médicales non conventionnelles. En effet, l'hétérogénéité en la matière constitue une entrave à la libre circulation et à la liberté d'établissement des praticiens et un déni du droit des citoyens européens à choisir le praticien ou la thérapie qui leur convient, ceci portant atteinte à la protection de la santé visée à l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.


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